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par Claude TRAN mercredi 26 décembre 2012 -

Droits d’auteur : une exception pédagogique à revoir.


La loi relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI a été votée par le parlement le 30 juin 2006. C’est une transposition de la directive européenne de 2001.

 

Elle ne brille pas par son modernisme selon un grand nombre de juristes en particulier pour ce qui concerne l’exception pédagogique qui s’applique " à la reproduction et à la représentation d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, sans aucune exploitation commerciale ".

 

Le caractère très approximatif de la notion " d’extrait d’oeuvre " ( un vers pour un poème ? Dix pages, une page ou trois lignes pour un roman ? ) et l’obligation " d’une compensation par une rémunération négociée" rend cette loi inapplicable en l’état . Au mieux cette loi constitue un frein au travail des enseignants, au pire nombre d’entre eux sont en infraction avec la législation.

 

Et cette loi, « usine à gaz » pour beaucoup, et pourtant récente, est à ce point archaïque qu’elle exclut de l’exception pédagogique "les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit... "

 

Inadaptée à la société numérique d’aujourd’hui mais surtout de demain, présentant des formes très différentes dans les 27 pays de l’Union, la directive de 2001 du Parlement européen et du Conseil a été déclinée de façon très diverse et s’avère incapable d’accompagner l’innovation pédagogique de l’école numérique.

 

Quelle forme prendra la nouvelle directive européenne que prépare Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur ?

Comment la France intègrera -t-elle ces nouvelles dispositions ?

 

D’ores et déjà l’article 12 du projet de loi sur la refondation de l’école prévoit une simplification de l’application de cette loi en proposant "d’une part d’élargir l’exception pédagogique aux sujets d’examen et de concours organisés dans la prolongation des enseignements et d’autre part de permettre aux enseignants d’utiliser des extraits d’œuvres disponibles via une édition numérique de l’écrit."

 

Afin d’aller plus avant sur une diffusion plus facile et plus importante des "ressources" pédagogiques ne faut il pas dès maintenant, favoriser l’utilisation donc la production de ressources libres de droit comme le recommande le Congrès Mondial 2012 des Ressources Educatives Libres organisé par l’UNESCO à Paris en juin dernier.

 

Dans sa Déclaration de Paris il recommande "d’encourager la publication sous licence ouverte des matériels éducatifs produits avec des fonds publics".

La commission Européenne a pris récemment des décisions semblables pour les projets qu’elle finance.

 

La France ne pourrait elle pas aller dans le même sens au moment où de nombreux projets de création de ressources au service des enseignants et des élèves voient le jour ?

 

Lors des Journées du e-learning de Lyon portées par une équipe de juristes aussi dynamiques qu’innovants, ce thème est chaque année au cœur de l’actualité.

Cette année on a pu mesurer le caractère limité de la déclinaison française de la directive européenne en écoutant la conférence de Sandrine CARNEROLI, avocate au barreau de Bruxelles et enseignante dans le Supérieur sur "les règles du jeu en e-learning".

 

Les règles du e-learning viennent de deux mondes nous dit cette experte, deux mondes qui à l’origine s’opposent, qui n’ont pas les mêmes valeurs ; d’une part le monde de l’enseignement, de l’education et par essence non marchand, d’autre part le monde de la production d’outils technologiques avec des valeurs industrielles et de profit.

 

Comment harmoniser les " règles du jeu" entre ces deux mondes ?

L’éthique dans l’éducation doit-elle prévaloir ?

Les nouvelles façons d’enseigner nécessitent-elles un nouveau droit ?

Autant de questions qu ’aborde Sandrine CARNEROLI dans cette interview de l’An@é pour Educavox.

 


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