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Posté par Jean-Luc Raymond le Dimanche 31 mars 2013 Blog NetPublic
Dans le cadre de sa rubrique Internet responsable, Eduscol (portail national des professionnels de l’éducation) met à disposition depuis mars 2012 une boîte à outils de documents utiles relatifs à des autorisations à obtenir (image, voix…) pour des publications en ligne ou les références de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’Internet (droits d’auteur, contrefaçon, informatique et libertés, responsabilité pénale…)
Cette boite à outils juridique est en cours de constitution et va agréger au fur et à mesure de nouveaux documents mis à jour.
 
Textes réglementaires et autorisations
Sont déjà disponibles :
Au sein de la boîte à outils :
Autorisation d’enregistrement de l’image/de la voix (Personne majeure) 
Autorisation d’enregistrement de l’image/de la voix
Autorisation séjour pédagogique
Droit à l’image d’une personne
Loi sur la liberté de la presse
Loi Informatique et Libertés
Contrefaçon
Responsabilité pénale des personnes morales
Droits d’auteur et droits voisins
Loi LCEN
 
Ressources similaires
Géographie : France
Crédit média : Benjamin Thiers
An@é

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