Depuis 3 ans, la Faculté de droit de l’UCly a lancé une démarche novatrice d’expérimentation et d’application du droit impacté par les nouvelles technologies : la clinique de la prospective juridique. Forte de son succès cette initiative a convaincu les instances européennes, remporté l’appel à projets Erasmus+ Partenariats stratégiques 2019 et devient « Future TechLawClinics ». Quatre Universités européennes ont souhaité s’associer au projet, co-monté par la Faculté de Droit et le Vice-Rectorat Recherche de l’UCLy.

L’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, publiée le 13 décembre 2018, achève, au niveau législatif, la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive « police-justice », applicable aux fichiers de la sphère pénale. Cette ordonnance améliore la lisibilité du cadre juridique en matière de protection des données. La CNIL a rendu le 15 novembre 2018 un avis sur ce texte. 

la 3ème édition de Technolex, rencontre dédiée aux enjeux couplés de la technologie et du droit organisée par le Groupe Serda Archimag avec la coopération scientifique du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, se déroulera au Collège des Bernardins le mercredi 28 novembre 2018, rendez-vous pour les entrepreneurs, professionnels et acteurs des secteurs du numérique et du droit.

Réseau Canopé : Le nouveau Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Toutes les organisations doivent intégrer les nouvelles modalités de ce texte qui vient modifier en profondeur la gestion des données personnelles.

Bouclier de protection des données entre l'UE et les États-Unis: les États-Unis doivent s'y conformer d'ici le 1er septembre

• L'accord entre l'UE et les États-Unis sur le transfert de données à caractère personnel n'assure pas une protection suffisante 
• Les députés demandent la suspension de l'accord si les États-Unis ne respectent pas pleinement ses conditions d’ici le 1er septembre 
• L’affaire Facebook-Cambridge Analytica a montré les limites en matière de protection des données

Publié sur le site de la CNIL

Pour aider les professionnels dans la mise en conformité à la loi Informatique et Liberté et au règlement général sur la protection des données, ce guide rappelle les précautions élémentaires qui devraient être mises en œuvre de façon systématique.

Dans la continuité du guide pratique pour les TPE/PME élaboré avec bpifrance, la CNIL propose au téléchargement un nouveau modèle de registre des activités de traitement, destiné à faciliter sa prise en main et sa tenue.

Par Patrick Eveno, Professeur émérite en histoire des médias, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sur The conversation : Le président de la République a entrepris de légiférer sur plusieurs domaines des médias et de l’information : loi sur la fiabilité de l’information, réforme de l’audiovisuel public, réforme de la loi du 30 septembre 1986, du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et adaptation de la directive européenne Service des médias audiovisuels (SMA), réforme de la loi Bichet et de la régulation de la distribution de la presse.