Elle renforce les pouvoirs de sanctions de la CNIL et lui confie de nouvelles missions. Elle contribue également à une meilleure ouverture des données publiques.
Publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016, la loi pour une république numérique introduit de nombreuses dispositions directement applicables, d’autres doivent attendre la publication de décrets d’application. Nous recensons ci-dessous les dispositions d’application directe. Ce recensement sera mis à jour au fur et à mesure de la publication des décrets d’application.
De nouveaux droits pour les personnes
L’affirmation du principe de la maîtrise par l’individu de ses données
Le droit à l’autodétermination informationnelle s’inspire d’un droit similaire dégagé par la juridiction constitutionnelle allemande. Il renforce positivement les principes énoncés à l’article 1er de la loi Informatique et Libertés en affirmant la nécessaire maîtrise de l’individu sur ses données.
La suite de l'article sur le site : http://www.globalsecuritymag.fr/CNIL-Ce-que-change-la-loi-pour-une,20161130,67354.html
